Réduisez les risques locatifs

Le Dossier locataire

i-vérif vous facilite
les contraintes

La constitution du dossier locataire est souvent complexe (manque un document, photocopies, relancer le locataire, etc… )

Trop d’inconvénients que ce soit pour le locataire ou le propriétaire. C’est pourquoi nous avons mis au point une technique à la fois complète, rapide et efficace.

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Zéro papier

Avec i-verif, après avoir signé numériquement et renvoyé par email la lettre de consentement, vous recevrez un formulaire avec l’ensemble des éléments à nous fournir (selon la liste du Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015) voir la liste ci-dessous. 

Les éléments du dossier locataire

En effet, depuis le 5 novembre 2015, un décret relatif à la loi Alur fixe précisément la liste des pièces du dossier de location qu’un bailleur est en droit d’exiger de votre part.

Assurez-vous donc de préparer votre dossier à l’avance en vous procurant les documents à fournir.

 

Ces différentes pièces ont pour but de donner une vision claire au propriétaire- bailleur de votre identité, de votre domicile actuel, de votre activité professionnelle et de vos ressources financières.

Le critère primordial étant de remplir les conditions de solvabilité.

 

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Un Dossier simple, 100% en Ligne
100% Sécurisé

Nous vous guidons dans la constitution de votre dossier de location, il suffit simplement de scanner vos documents et de renseigner le formulaire… Tout se passe en ligne, vous pouvez même scanner avec votre téléphone.

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Nous avons à coeur la protection de vos données, c’est pourquoi nos transactions sont sécurisées et nous ne gardons aucun d’élément une fois la vérification réalisée.

La liste du décret n°2015-1437 du novembre 2015

 

Pièce d’identité

  • Carte d’identité française ou étrangère (avec photographie)
  • ou passeport français ou étranger (avec photographie)
  • ou permis de conduire français ou étranger (avec photographie)
  • ou carte de séjour temporaire
  • ou carte de résident
  • ou carte de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de EEE

 

Justificatif de domicile

Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • ou attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • ou attestation d’élection de domicile
  • ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale
 
 
Justificatif de situation professionnelle

 

Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)
 
 

Justificatif de ressources

Le propriétaire a le droit d’exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, à défaut, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition